Suisse Garantie: Nouveau Règlement général dès le 1er Janvier 2017

Le Règlement général a été légèrement ajusté.

Ci-après les modifications importantes:

- Les définitions de l'origine Suisse et de la transformation en Suisse ont été adaptées à la législation Swissness.

- Un produit semi-fini peut être décomposé pour le calcul, à condition que le fabricant du produit semi-fini ait été contrôlé et dispose d’une confirmation SUISSE GARANTIE établie par un organisme de certification reconnu.

- L'eau dans les boissons est exclue du calcul, mais doit provenir d’une source de la région selon le chiffre 3.1.1, « origine suisse ».

Pour trouver le Règlement général actuel suivre ce lien.